Réponse publiée le 22 décembre 2015

La transparence des négociations commerciales transatlantiques est la condition de la légitimité de celles-ci. Elle est également le garant d’un débat public éclairé et constructif en démocratie. Le gouvernement est engagé dans un agenda de la transparence. L’information du public est assurée par une politique déterminée en faveur de la mise à disposition d’une information de qualité pour le public : le site internet diplomatie.gouv.fr a ainsi été refondu dans ses pages relatives aux négociations commerciales et le comité de suivi stratégique de la politique commerciale a été élargi dans sa composition, en l’étendant aux ONG et syndicats. A la demande du Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, Matthias Fekl, des groupes de travail se réunissent régulièrement au sein du comité pour échanger avec l’administration sur les différents volets des négociations commerciales. Par ailleurs, l’agenda de la transparence consiste également en un engagement permanent en faveur d’un accès simplifié à une information exhaustive pour le gouvernement et les parlementaires. La décision de la Commission de suspendre la transmission électronique des comptes-rendus des cycles de négociations du Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) en juillet a été immédiatement suivie d’une protestation officielle du gouvernement français, à l’instar des autres Etats membres, au sein du comité de politique commerciale. A la suite de cette protestation, la Commission européenne a décidé de mettre en ligne des comptes-rendus publics des cycles de négociation. Des progrès ont également été enregistrés en matière de modalités d’accès aux documents puisqu’une salle spécifique située dans une administration nationale à Paris sera ouverte aux représentants du gouvernement et aux parlementaires. L’accès dans l’ambassade américaine était inacceptable et n’a jamais été utilisé par le gouvernement français. Le gouvernement est engagé pour que le niveau d’information des parlementaires puisse ainsi être pertinent. Enfin, le gouvernement a à plusieurs reprises exprimé publiquement auprès des autorités européennes et américaines son souhait de disposer du texte d’origine des offres américaines, ce qui permettrait de suivre l’état des négociations avec précision et rigueur. Cette demande s’est jusqu’ici heurtée à un refus de la part des autorités américaines et est régulièrement renouvelée.