Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des assistants familiaux. La réglementation concernant les assistants familiaux est complexe car elle dépend de plusieurs codes, celui du travail, de l'action sociale et des familles, de la santé publique, de l'éducation, du pénal, du civil, de la sécurité sociale et du code général des impôts. À ceux-ci s'ajoutent les différents décrets, arrêtés, circulaires et avenants complémentaires aux lois n° 2005-706 du 27 juin 2005 et n° 2007-293 du 5 mars 2007 ; lois pour lesquelles certains décrets ne sont toujours pas signés. De plus, chaque conseil départemental possède son propre fonctionnement, ce qui est totalement inéquitable sur le plan de l'accompagnement professionnel et sur celui des rémunérations. Depuis la loi de 2007, le rôle de l'assistant familial a considérablement évolué alors que son statut est demeuré quasiment identique. Cette absence d'actualisation du statut de l'assistant familial a pour conséquence de fragiliser et d'inquiéter à juste titre des professionnels qui exercent leur activité dans des conditions souvent difficiles. Le Gouvernement avait pourtant engagé en 2013 un projet de loi auquel M. le député n'était pas totalement favorable, mais qui avait le mérite d'ouvrir le débat sur le statut d'assistant familial. Le texte avait souffert d'une conjoncture politique défavorable et d'un manque de soutien du premier ministre qui avait alors décidé de ne pas poursuivre son examen. Il aimerait savoir si le Gouvernement a toujours l'intention de légiférer pour améliorer les conditions professionnelles des assistants familiaux.
Texte de la réponse
Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qui a fait également l'objet d'une communication en conseil des ministres du 19 août 2015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions concrètes. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d'adapter les modes d'intervention auprès des enfants. Ainsi l'action 27 prévoit de sécuriser l'accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les intégrant davantage dans l'équipe éducative. Lors de la concertation qu'elle a menée avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, la Secrétaire d'Etat a en effet reçu les organisations nationales représentant les assistants familiaux et débattu avec elles des difficultés rencontrées autour de ce métier atypique. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance étant placés majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat et que le cadre d'exercice du métier a été renforcé. D'autres travaux importants ont été conduits notamment en matière d'agrément. Le décret no 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux permet d'harmoniser les pratiques des services départementaux en matière d'agrément et d'améliorer en conséquence la qualité de l'accueil. Il n'en demeure pas moins que des axes de progrès demeurent sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Un travail de réflexion est actuellement en cours sur deux points : la conciliation du respect des droits des assistants familiaux et de l'intérêt de l'enfant, notamment dans les situations de suspicion de maltraitance ainsi que l'intégration des assistants familiaux au sein de l'équipe éducative. Un groupe de travail, réuni depuis janvier 2016, composé notamment de professionnels du placement familial, proposera des pistes d'amélioration du dispositif sur ces deux axes.