14ème législature

Question N° 89996
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité publique

Titre > sapeurs-pompiers

Analyse > prestations sociales. contributions sociales. assujettissement.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7550
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'assujettissement aux cotisations CSG et RDS des prestations assurées par les Unions départementales de sapeurs-pompiers. Les Unions départementales des sapeurs-pompiers sont des structures associatives regroupant les sapeurs-pompiers d'un département. Animées par des sapeurs-pompiers élus et bénévoles, elles s'impliquent notamment pour venir en aide à des personnes qui ont besoin d'une assistance morale, maternelle ou financière. Les aides financières sont accordées par une commission sur des critères précis. Or, dans certains départements, l'URSSAF soumet désormais ces aides aux contributions sociales, avec effet rétroactif entraînant un redressement sur 3 ans. Cette taxation concerne notamment les aides apportées aux orphelins de sapeurs-pompiers. Elle s'applique aussi à l'assurance souscrite par les Unions départementales pour les accidents survenus en service commandé. De façon plus anecdotique, elle est applicable aux bénévoles de l'association, pour des prises de repas en fin de réunion ou durant une journée de travail. Il lui demande de lui préciser si les prestations sociales accordées aux sapeurs-pompiers sont effectivement soumises à cotisations par l'URSSAF, et à quel taux. Si la taxation est confirmée, il lui demande cependant d'intervenir pour annuler les redressements notifiés et d'engager une nouvelle définition des prestations soumises à cotisations, en prenant en compte les caractéristiques spécifiques des missions des sapeurs-pompiers et des engagements bénévoles au sein des Unions départementales.

Texte de la réponse