14ème législature

Question N° 89997
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > secours

Analyse > plateforme téléphonique commune. mise en place.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7550
Réponse publiée au JO le : 18/04/2017 page : 3062
Date de changement d'attribution: 22/03/2017

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle disparition du numéro 18. Il souhaite attirer son attention sur le projet de suppression des numéros 18, 17 et 15 qui reçoivent et gèrent respectivement les interventions d'urgence des sapeurs-pompiers, de la police et du SAMU. En effet, pour des raisons d'économies, ces trois numéros d'urgence pourraient être remplacés par un numéro unique, le 112. Il s'interroge sur la pertinence de l'argument qui a motivé une telle proposition, à savoir éviter les doublons. En effet, comment croire qu'une dizaine ou vingtaine de centres envisagés, répartis sur tout le territoire national, auraient la même efficacité et la même proximité que la centaine de centres d'appels du 18, gérés par les sapeurs-pompiers, parfois en partenariat avec le SAMU, auxquels s'ajoutent les 400 centres gérés par la police, la gendarmerie et le SAMU ? De plus la proposition d'expérimenter cette concentration dès le mois de janvier 2016 ne laisse aucune place à la concertation avec les partenaires privilégiés des sapeurs-pompiers que sont, notamment, les élus locaux et les responsables associatifs, qui seraient une fois encore mis devant le fait accompli. Dans ces conditions, il souhaite connaître ses véritables intentions quant à l'avenir des centres d'appels concernés par ce projet.

Texte de la réponse

L'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise notamment que les centres de traitement de l'alerte sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 18. Les centres de régulation et de réception des appels du SAMU (CRRA 15) et les centres de traitement des appels des services d'incendie et de secours (CTA) se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence. Les centres de traitement de l'alerte du numéro 18 sont en outre interconnectés avec les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie du numéro 17. De plus, le 112 ne se substitue ni au 15, ni au 17, ni au 18 et doit être mis en place dans le cadre départemental, soit au CTA 18 soit au Centre 15. Par ailleurs, 19 plates-formes de mutualisation des numéros d'urgence 15, 18 et 112, physiques ou virtuelles, existent en France. Au regard du nombre croissant des numéros d'appels d'urgence, dernièrement le 114 destiné aux personnes déficientes auditives ou le 115 Samu social, la réflexion concernant les possibilités de mutualisation de certains centres de réception des appels est approfondie. Avant de recourir au 112 comme numéro unique d'appel d'urgence, il convient de réaliser un inventaire précis des évolutions techniques nécessaires, des interrogations concernant l'organisation future de l'ensemble des services de secours, des problématiques de partage de responsabilité et des questionnements relatifs à la rencontre de cultures professionnelles différentes. L'unification des plates-formes de réception des appels d'urgence constitue ainsi un enjeu structurant au regard des projets nationaux portant sur l'unification des systèmes de gestion des alertes / gestion des opérations (SGA/SGO) des sapeurs-pompiers et des SAMU (SI-SAMU).