Question de : M. Gilbert Collard (Occitanie - Non inscrit)

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites réservées à l'article 22 de la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En effet, cette loi reconnaît la réalité du secteur des métiers d'art. Le périmètre de ce secteur devait être arrêté par la publication d'une liste définie conjointement par les ministres de la culture et de l'artisanat. Or ce différend entre deux cabinets ministériels bloque le développement de 244 métiers fort utiles à l'emploi et à nos équilibres commerciaux. Il souhaiterait donc savoir si les administrations vont rapidement mettre un terme à ce blocage inutile.

Réponse publiée le 17 mai 2016

La liste des métiers d'art fixée en 2003 avait été prise par arrêté du secrétariat d'État à l'artisanat et n'avait pas fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations professionnelles. Tel n'a pas été le cas pour sa révision en application de la loi du 18 juin 2014. En effet, dans le cadre du groupe de travail constitué par les deux ministères, les nombreuses réunions ont permis d'aboutir à une première proposition, qui a été soumise à l'ensemble des organisations professionnelles du secteur, ainsi qu'à l'établissement national fédérateur des chambres de commerce et d'industrie France (CCI France) et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Pendant plusieurs semaines, les organisations professionnelles concernées par les métiers d'art ont fait part de leurs propositions d'amendement, qui ont toutes été méticuleusement expertisées en concertation par les deux ministères. La période de concertation a d'ailleurs été prolongée à la demande des organisations professionnelles. Le travail en commun des administrations a abouti à la co-signature d'une nouvelle liste des métiers d'art le 24 décembre 2015. Celle-ci a été publiée au Journal officiel de la République française le 31 janvier dernier.