Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les inquiétudes des conseillers conjugaux et familiaux à propos de plusieurs projets de loi actuels qui concernent des sujets sociétaux au centre de leurs compétences : exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré IVG, protection de l'enfance, prévention des violences, violences sexuelles Les professionnels du conseil conjugal et familial soulignent une absence de prise en compte de leur travail dans ces travaux parlementaires, ainsi que l'absence d'un statut professionnel les concernant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs tels que les centres de planification, les établissements d'information, les centres d'interruption de grossesse et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

Réponse publiée le 9 février 2016

Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Droits des femmes

Dates :
Question publiée le 13 octobre 2015
Réponse publiée le 9 février 2016

partager