Réponse publiée le 20 septembre 2016

La loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l'ensemble des problématiques liées aux EHPAD (tarification, reste à charge …), a souhaité lancer ce chantier associant l'ensemble des représentants du secteur, l'assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d'autonomie. A l'issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l'information des résidents, la contractualisation et l'encadrement de l'évolution des tarifs à d'autres dispositions qui ont pu être avancées. Ainsi, l'article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d'objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d'allocations de ressources des établissements. Lorsqu'un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l'ensemble des établissements (EHPAD, maison d'accueil spécialisée, foyer d'accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …). Sous réserve de l'accord des présidents des Conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d'autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d'établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement. Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations. Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d'hébergement (c'est-à-dire pour l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale, l'administration générale). Le tarif d'hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d'un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d'un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d'identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge. Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l'hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d'achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires. Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents : - par le biais de réductions d'impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d'hébergement et de dépendance (une fois déduite l'allocation personnalisée d'autonomie). Le plafond des dépenses déductibles est fixé à 10 000€. La réduction d'impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus être soumises à l'impôt sur le revenu, et, par conséquent, de bénéficier d'un taux de CSG réduit. - au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d'aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l'allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l'EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l'APL. Enfin, la principale mesure est l'aide sociale à l'hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l'aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes (données ODAS). Elle est attribuée une fois toutes les aides publiques attribuées. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours. Il n'est pas prévu de permettre aux conseils départementaux de moduler le tarif hébergement selon qu'ils sont ou non bénéficiaires de l'aide sociale. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit également de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les établissements pour personnes handicapées. Cette mesure apportera aux établissements des souplesses leur permettant de mettre en place une réponse adaptée pour tous. Par ailleurs, un certain nombre d'avancées apportées par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) concernent le champ du domicile. Ces mesures sont entièrement financées avec le recours à la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) qui représente 740 millions d'euros par an. Les principales mesures concernent : - La revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile Pour l'année 2016, 306 millions d'euros sont dégagés. Et, en 2017 et 2018, ce seront chaque année, 453 millions d'euros. Cette revalorisation permet à la fois une meilleure couverture des besoins d'aide à domicile dans le cadre de l'APA, couplée à une participation financière réduite des usagers, ainsi qu'un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes, ainsi que la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA. - La reconnaissance du statut de proche aidant et la mise en place d'un droit au répit Ce droit au répit, qui constitue un nouveau droit social, concerne les proches aidants. Une aide annuelle, pouvant s'élever jusqu'à 500 euros et permettant le recours à une semaine d'hébergement temporaire ou à un renforcement de l'aide à domicile d'environ 25 heures supplémentaires, peut ainsi être mise à disposition de chaque proche aidant. En outre, en cas d'hospitalisation du proche aidant, une procédure d'urgence permet de trouver une solution d'accompagnement alternative au bénéficiaire de l'APA. - La simplification du régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ; - Le développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) dont le rôle est de décloisonner les interventions, afin d'améliorer la qualité des services, tout en simplifiant les parcours des personnes âgées ; Plus globalement, le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien du Gouvernement :  - Depuis 2012, 130M€ sont venus abonder les budgets des SAAD dans le cadre d'un fonds de restructuration de l'aide à domicile. Pour l'année 2016, une nouvelle tranche d'aide de 25M€ a été décidée afin de continuer l'aide apportée aux structures en difficultés. - La revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile de 1% a été décidée en 2015, avec une rétroactivité dès juillet 2014. 25 millions d'euros annuels ont également été dégagés par l'Etat pour financer cette mesure d'aide au secteur de l'aide à domicile. - J'ai en outre décidé de lancer des missions d'appui dans trois départements : Corrèze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilotée par l'Agence régionale de santé et menée en concertation avec le Conseil départemental et les Fédérations du secteur, chaque mission permettra de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d'action pour améliorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. De nouveaux départements volontaires pourront également demander à bénéficier de telles missions d'appui. - Enfin, je viens d'annoncer au Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 5 juillet 2016 la création d'un nouveau fonds de soutien de l'aide à domicile d'un montant de 25 M€, dont l'objectif est d'accompagner les conseils départementaux dans la structuration et la consolidation de l'offre de services à domicile et de services polyvalents d'aide et de soins à domicile sur le territoire Ce fonds repose sur un référentiel de bonnes pratiques visant à garantir : --> Le libre choix de la personne âgée et la qualité de l'information qui lui est délivrée, notamment autour de l'APA ; --> Le juste tarif des services ; --> Les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les métiers de l'aide à domicile. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, chaque conseil département pourra demander à bénéficier de ce fonds de soutien