Question n°90199 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 90199

de M. Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen - Mayenne )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > prestations familiales

Tête d'analyse > allocations familiales

Analyse > prime de naissance. réglementation.

Question publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7647

Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8333

Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de la prime de naissance. Placée sous conditions de ressources, la prime de naissance a vocation à permettre aux familles modestes de s'équiper lors de la naissance d'un enfant. Jusqu'au décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, la prime de naissance était versée lors du septième mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Ce décalage dans le temps pose des difficultés pour s'équiper aux familles les plus modestes et est perçu comme néfaste par le secteur des commerces d'articles de puériculture qui fait part d'une baisse de ses ventes depuis ce changement de date de versement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour à nouveau verser la prime de grossesse avant la naissance de l'enfant.

Texte de la réponse

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.