gestion
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d'octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d'appliquer la baisse des dotations de l'État selon une logique de péréquation en fonction d'indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Date :
Question publiée le 20 octobre 2015
Date de cloture :
1er mars 2016
Fin de mandat