Texte de la question
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social (assistant de service social, DEASS ; éducateur spécialisé, DEES ; éducateur de jeunes enfants, DEEJE ; et conseiller en économie sociale et familiale, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Correspondant à 180 crédits de formation, ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1998 et n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005. En France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (depuis la réforme LMD) ce qui correspond à un bac + 2. Leur formation se déroulant sur trois années effectives après le baccalauréat, les organisations syndicales et les associations professionnelles de travailleurs sociaux se mobilisent depuis déjà longtemps pour obtenir la reconnaissance au niveau bac+3 (licence) des diplômes d'État en travail social. Ils soulignent par ailleurs le non-respect du droit communautaire en la matière. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour que le niveau de diplôme reconnu au plan national corresponde à sa reconnaissance au plan européen.
Texte de la réponse
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales qui a la responsabilité, de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet.