Réponse publiée le 18 octobre 2016

La durée moyenne de coupure de l'alimentation en électricité sur le réseau basse tension exploité par Enedis est passée de 66,7 minutes à 61,1 minutes entre 2013 et 2015. La qualité de l'électricité distribuée en France se situe ainsi dans la moyenne haute européenne. A caractéristiques comparables, seule l'Allemagne fait mieux, mais pour un coût de réseau beaucoup plus élevé. En termes d'indemnisation en cas de coupures, le décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité avait prévu un abattement forfaitaire lorsqu'un utilisateur subissait une interruption de fourniture, à raison de 2 % de la part fixe annuelle des tarifs par période de six heures. Lors de l'adoption du 4ème tarif d'utilisation des réseaux, entré en vigueur en 2014, la commission de régulation de l'énergie a porté à 20 % de la part fixe le montant de la pénalité. Le versement d'une pénalité ne prive évidemment pas l'utilisateur de rechercher la responsabilité de l'entreprise gestionnaire de réseaux selon les voies du droit commun en cas de service déficient. En parallèle de ce dispositif, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité ont mis en place, à partir de 2009, une régulation incitative de la qualité de l'alimentation électrique. Celle-ci se traduit par un bonus/malus en fonction de la performance du gestionnaire de réseaux en fonction d'une valeur de référence annuelle. Enfin, ce dispositif a été complété par la publication, le 19 août 2016, du décret fixant la procédure permettant aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité d'obliger les gestionnaires de réseaux à consigner des sommes pour remédier aux défauts de qualité. Le dispositif existant paraît donc d'ores et déjà adapté à l'objectif d'incitation des gestionnaires des réseaux électriques à une meilleure qualité de la distribution.