Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la modification des missions du comité de développement économique (DEFI) introduite par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2016. En effet, actuellement le DEFI est habilité à financer des missions de développement du secteur de l'habillement et de la mode qui assure la valorisation et la promotion de toute la filière. Or la mise en place du projet de loi de finances pour 2016 lui interdirait tout financement des initiatives à valeur ajoutée en limitant son action à des enjeux techniques et normatifs. Aussi il lui demande de bien vouloir maintenir les missions du DEFI qui participent de l'excellence de la filière de la mode française.

Réponse publiée le 8 mars 2016

La rédaction initiale des alinéas 106, 112, 118 et 124 de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2016 faisait référence à l'article L. 521-2 du code de la recherche. Ladite référence étant inappropriée, cette erreur rédactionnelle a été corrigée par voie d'amendements parlementaires validés par le Gouvernement, faisant référence à la loi no 78-654 du 22 juin 1978 relative aux comités professionnels de développement économique.

Données clés

Auteur : M. Yves Jégo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie, industrie et numérique

Dates :
Question publiée le 20 octobre 2015
Réponse publiée le 8 mars 2016

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