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  5. Question écrite N°90431 de M. Arnaud Viala
14ème législature
Question N° 90431
de M. Arnaud Viala (Les Républicains - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > permis B. réglementation.

Question publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7842
Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7967
Date de changement d'attribution: 03/11/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 14/06/2016

Texte de la question

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de la loi pour la croissance et l'activité concernant le permis de conduire. En effet, il est maintenant permis de conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes avec le permis B. Il souhaiterait savoir si les agents qui conduisent les tracteurs et sont titulaires du permis poids lourds doivent avoir le permis super lourd pour tracter une remorque de plus de 750 kg.

Texte de la réponse

L'article L.221-2 du code de la route, modifié par l'article 27 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », autorise dorénavant les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, que ces véhicules soient attelés ou non. Dans ces conditions, le permis de la catégorie CE n'est pas requis pour conduire un tracteur attelé d'une remorque de plus de 750 kg.