Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inégalités soulevées par l'obligation de surveillance constante, par du personnel qualifié, de toute baignade d'accès payant. En effet, l'article L. 322-7 du code du sport dispose que « toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'État et défini par voie réglementaire ». Conformément aux dispositions de l'article D. 322-12 du même code, « les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique ». Le Conseil d'État a ainsi confirmé, dans une jurisprudence « S. A. Les pyramides », du 25 juillet 2007, qu'un centre sportif dont la clientèle peut accéder à un bassin intérieur, moyennant une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives, doit être considéré comme un établissement entrant dans la catégorie des établissements de baignade d'accès payant. Il résulte de ces dispositions qu'un centre sportif se voit contraint d'employer du personnel qualifié pour la seule présence d'une piscine dans ses locaux, quand bien même celle-ci ne serait pas destinée à la pratique d'activité physique. Cette situation soulève une inégalité vis-à-vis des hôtels pour qui, lorsque l'usage est réservé exclusivement à leur clientèle, la surveillance constante par du personnel qualifié n'est pas une obligation. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement sur cette obligation de surveillance constante et ses intentions vis-à-vis de l'inégalité de traitement qui en résulte.