14ème législature

Question N° 90446
de Mme Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > téléphone

Analyse > numéros surtaxés. tarification. réforme.

Question publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7831
Date de changement d'attribution: 26/04/2016
Question retirée le: 21/06/2016 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la tarification des numéros spéciaux pour des appels relevant du service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée ou majorée. Les communications vers les numéros à tarification gratuite sont désormais non facturées au départ de lignes fixes ou mobiles. Les communications vers les numéros à tarification normale sont incluses dans les forfaits fixes ou mobiles ou sont facturées à l'appelant au même tarif que les appels vers les numéros fixes géographiques. Enfin, les communications vers les numéros à tarification surtaxée concernent la vente de contenus ou de services spécifiques par voie téléphonique. Une surtaxe, de même montant pour l'ensemble des opérateurs, est facturée à l'appelant en supplément de la tarification normale. La réforme tarifaire des numéros spéciaux a ainsi permis une transparence et une simplification qui apportent une meilleure lisibilité pour le consommateur. De plus en plus d'administrations ont fait le choix d'opter pour des communications gratuites ou facturées au prix d'un appel local cependant, certains services imposent encore des appels surtaxés. À titre d'exemples, le numéro national unique à destination des personnes âgées et de leurs proches est facturé 15 centimes d'euros la minute en plus du coût de l'appel et l'assurance maladie annonce le coût des appels reçus 6 centimes la minute en plus du coup de la communication. Elle lui demande à les mesures envisagées par le Gouvernement afin qu'aucun appel relevant d'un service public ne soit surtaxé.

Texte de la réponse