14ème législature

Question N° 90450
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > traités et conventions

Titre > coopération

Analyse > coopération transfrontalière. Belgique. police. douanes.

Question publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7849
Réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6688
Date de signalement: 14/06/2016
Date de renouvellement: 10/05/2016

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'amélioration de la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique en matière policière et douanière. Par la loi n° 2015-891 du 23 juillet 2015, a été approuvé l'accord franco-belge signé le 18 mars 2013 à Tournai. Cet accord, dit Tournai II, a surtout mis l'accent sur les capacités opérationnelles d'intervention, puisqu'il traite : du déploiement des patrouilles mixtes, du pouvoir d'arrestation en cas de flagrant délit sur le territoire de l'autre partie, de l'intervention de la patrouille la plus proche, qu'elle soit belge ou française, en situation d'urgence, des mobilités transfrontalières renforcées des unités belges et françaises, du transfert de détenus entre la France et la Belgique, du détachement de policiers de chaque côté de la frontière, de l'amélioration des échanges de données. Cet accord marque donc des progrès fondamentaux, très attendus et depuis longtemps par les acteurs locaux. Pour autant, les intervenants, policiers et élus belges et français, estiment que ce texte devrait être complété utilement dans plusieurs directions : d'abord en établissant un pouvoir d'interpellation « autonome » sans la présence d'agents de l'autre pays (pas seulement donc qu'en cas de crime ou de flagrant délit), comme cela existe dans des accords propres aux États du Benelux, ensuite en élargissant les transmissions d'informations entre les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), enfin, en mettant en place des brigades anti-criminalité (BAC) mixtes en voitures banalisées. C'est dire si, parallèlement à la mise en œuvre dorénavant de « Tournai II », il serait utile de travailler rapidement à la préparation d'un nouvel accord « Tournai III ». Cela va dans le sens de la construction européenne et de l'imbrication des zones frontalières : nos concitoyens ne peuvent comprendre que des frontières puissent subsister pour les policiers, alors qu'elles n'existent d'évidence pas pour la délinquance. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette analyse, et si d'ores et déjà des jalons ont été posés entre les deux pays pour faire franchir de nouvelles étapes supplémentaires à la coopération transfrontalière franco-belge sur la sécurité.

Texte de la réponse

La nécessité de faire évoluer le cadre juridique de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière entre la France et la Belgique pour donner de nouveaux moyens d'action aux services opérationnels avait été identifiée de longue date par le ministère de l'intérieur. Elle a motivé la négociation du nouvel accord de coopération transfrontalière entre les deux Etats signé le 18 mars 2013 (dit "Tournai II"), qui remplace l'accord du 5 mars 2001. Après approbation parlementaire, cet accord est entré en vigueur le 1er octobre 2015. Faute de recul suffisant, il n'est pas possible de dresser à ce stade un bilan de la mise en œuvre de cet accord. Il n'est pas non plus concevable, alors même que « Tournai II » n'est que récemment entré en application, d'engager la négociation d'un nouvel accord intergouvernemental. Cette voie serait incompréhensible tant pour nos partenaires belges que pour le Parlement, alors que le Gouvernement n'avait nullement évoqué une telle éventualité en lui soumettant le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord « Tournai II ». Par ailleurs, ce nouvel accord doit précisément et concrètement apporter des réponses pérennes aux besoins opérationnels identifiés en zone frontalière, zone qui a du reste été fortement élargie par l'accord. S'agissant des pistes de réflexion évoquées dans la question écrite, elles ont été examinées durant la négociation de l'accord « Tournai II » et ont été écartées. L'octroi d'un pouvoir d'interpellation autonome à des agents étrangers sur le territoire national se heurterait, comme il était d'ailleurs indiqué dans l'étude d'impact du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord « Tournai II », à des obstacles constitutionnels. C'est pourquoi l'article 13 de l'accord ne permet l'exercice de prérogatives de puissance publique par des agents étrangers que dans des conditions précisément encadrées. Par ailleurs, l'article 73 du code de procédure pénale offre des possibilités d'action aux agents étrangers dans l'attente de l'intervention d'officiers de police judiciaire territorialement compétents, qui sont suffisantes et concilient de manière satisfaisante besoins opérationnels, exigences de l'ordre juridique français et respect de la souveraineté des Etats. Ces dispositions ont été conventionnalisées à l'article 15 de l'accord. Une coordination des signalements de véhicules s'effectue déjà entre services de police et de gendarmerie des deux pays de manière simple et efficace grâce au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et l'article 24 de l'accord prévoit certaines formes de coopération liées aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Il n'est en revanche pas apparu utile de prévoir, dans l'accord, des dispositions allant dans le sens de transferts directs de données relatives aux immatriculations de véhicules, qui soulèveraient des interrogations juridiques et ne représenteraient de surcroît aucune utilité opérationnelle. Enfin, s'agissant de ce qui est parfois improprement désigné "BAC mixte", il convient de relever que l'accord offre une base juridique suffisante pour mettre en œuvre des dispositifs mixtes de prévention et de lutte contre les infractions et qu'il n'impose pas que les agents participant à de tels dispositifs mixtes soient systématiquement revêtus d'une tenue d'uniforme. Le principe général est que les missions de sécurité publique sont assurées par des agents distinctement identifiables (uniforme, véhicule sérigraphié…) mais le port d'une tenue civile et l'emploi de véhicules banalisés peuvent, à titre dérogatoire, répondre à des besoins opérationnels précis. L'amélioration de la coopération transfrontalière ne nécessite pas, en l'état, de nouveaux outils. « Tournai II » est un accord à vocation pérenne, qui offre un cadre juridique solide et suffisant au bon développement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière. C'est à sa bonne application que le Gouvernement et le Parlement doivent veiller, afin que les opportunités qu'offre ce texte soient pleinement saisies par les services opérationnels. La priorité aujourd'hui est que, sur le terrain, les services assurent une mise en œuvre dynamique et volontariste de l'accord, dans un souci d'efficacité opérationnelle, au profit de la sécurité des populations de la grande région frontalière. D'autres pistes de renforcement de la coopération bilatérale entre les deux pays n'en sont pas moins à l'étude, notamment le déploiement d'un officier de liaison français spécialisé en matière de terrorisme auprès de la direction de la police judiciaire de la police fédérale belge, qui renforcerait le dispositif actuel du service de sécurité intérieure de l'ambassade de France en Belgique. La coopération avec la Belgique s'est encore intensifiée à la suite des attentats de novembre à Paris, notamment avec le rétablissement des contrôles aux frontières. Plus généralement, le ministre de l'intérieur souligne que le Gouvernement a fait de la coopération internationale et notamment européenne un axe majeur de sa politique de sécurité et notamment de la lutte contre le terrorisme. La France est à l'initiative, au sein de l'Union européenne, pour faire évoluer le code frontières Schengen et améliorer l'utilisation du SIS ou encore pour renforcer la lutte contre le trafic d'armes. D'ores et déjà, l'adoption début décembre d'un PNR européen (fichier des passagers aériens) dote les Etats d'un nouvel outil contre le terrorisme mais également la criminalité au sein de l'Union européenne.