chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1re circonscription) - Les Républicains
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie, dépassant la trajectoire triennale initialement définie par le Gouvernement en 2014. En effet, cette trajectoire prévoyait, pour l'année 2016, une nouvelle baisse de 117 millions d'euros de leurs ressources. Ce prélèvement, bien que très conséquent et pénalisant pour le service rendu aux entreprises, a été anticipé autant que possible au sein des établissements consulaires, notamment par une réduction des effectifs. Mais, il apparaît contre toute attente, et contre les recommandations de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une baisse bien plus importante que celle initialement annoncée, puisque ce ne sont plus 117 mais 150 millions qui manqueraient au budget des CCI déjà exsangues. Les CCI jouent un rôle spécifique et précieux en termes d'expertises mobilisées au service des entreprises. En conséquence de quoi un nouvel affaiblissement des chambres de commerce et d'industrie serait regrettable. Aussi, M. le député-maire de Belfort, souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement à ce sujet et souhaiterait également qu'il revienne à un niveau de diminution des ressources affectées aux CCI moins asphyxiant et conforme à ce qui avait été annoncé en 2014.
Réponse publiée le 12 avril 2016
Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 2014 à 2017 remis au Parlement fin octobre 2015 a analysé la situation financière du réseau des CCI. Il a confirmé le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. La loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41 un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K€, soit une baisse de 130 M€, par rapport au plafond fixé en 2015. Cela constitue la contribution du réseau à l'effort de réduction des prélèvements obligatoires en faveur des entreprises. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'initiative des parlementaires, à l'article 136 de cette même loi et doté de 18 M€, permettra aux chambres de commerce et d'industrie de région de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales en difficultés qui leur sont rattachées. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière, destiné à financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, a également été doté de 2 M€. Ces deux fonds, dotés d'un montant total de 20 M€, pour lesquels un décret d'application est en préparation, permettront à CCI France de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2015
Réponse publiée le 12 avril 2016