14ème législature

Question N° 90528
de M. Noël Mamère (Écologiste - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > déchets

Analyse > collecte. redevance incitative. mise en place.

Question publiée au JO le : 27/10/2015 page : 8005
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1086
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la redevance incitative en France par les collectivités locales telle que préconisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). En effet, un nombre croissant d'opérateurs de collecte des déchets, essentiellement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), met en place une gestion sur le modèle de la redevance incitative en recourant à l'utilisation de bacs individuels pucés de contenance variable. L'EPCI qui organise la collecte attribue les bacs pucés aux usagers en fonction du nombre de personnes vivant dans chaque foyer. L'usager paie un coût fixe annuel, fixé selon la contenance du bac, comprenant la mise à disposition de ce bac et un certain nombre de levées dites obligatoires. Les levées supplémentaires, plafonnées en nombre, sont facturées séparément. Ce mode opératoire est lourd, coûteux, peu incitatif et ne permet pas d'optimiser les conditions de la collecte. En effet, tout d'abord, il nécessite la constitution et gestion de fichiers en perpétuel mouvement (emménagements, déménagements et évènements familiaux). En outre, les bacs pucés doivent être rentrés entre chaque levée, ce qui n'est pas compatible avec un mode de vie urbain ou semi-urbain (logements de plus petite taille, parfois en étage). Ensuite, tous les usagers dotés d'un bac de même contenance paient strictement le même prix, qu'ils trient ou non leurs déchets. Enfin, toute levée supplémentaire étant à la charge de l'usager, certains usagers alimentent les décharges sauvages ou les bacs de leurs voisins. A contrario, certaines régions de pays voisins (comme la Suisse ou la Belgique) appliquent, depuis des dizaines d'années, le principe de redevance incitative par l'utilisation de sacs à taxe prépayée avec un retour positif de la part des usagers comme des collectivités. En complément, la collecte en porte à porte est très généralement remplacée par l'apport volontaire à des bacs collectifs munis ou non de dispositifs d'utilisation sur présentation d'une carte magnétique. Le sac est vendu en rouleaux à la poste ou dans les commerces. Le prix du sac, qui comprend la taxe, est une incitation à trier ses déchets renouvelée à chaque ouverture d'un sac et sert à financer les collectes aux points d'apport volontaire, l'élimination des déchets, hors recyclage et les frais généraux de l'organisme de gestion, nécessairement moins élevés. La collecte des déchets en porte-à-porte, avec ses coûts et effets néfastes engendrés (nuisance sonore et olfactive, gêne de la circulation, durée des collectes), est alors devenue inutile. Il se demande donc pourquoi l'État français n'encourage pas davantage les collectivités locales et leurs EPCI à recourir à l'utilisation de sacs à taxe prépayée, induisant une plus forte incitation des utilisateurs à trier leurs déchets avec un coût de fonctionnement moindre pour les collectivités locales.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux en matière de tarification incitative. L'article L. 541-1 du code de l'environnement, notamment, précise que les « collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ». Il s'agit là d'un signal politique fort adressé aux collectivités, qui ont la responsabilité de mettre en œuvre des dispositions pour atteindre ces objectifs. Plusieurs communes recourent d'ores et déjà à l'utilisation de sacs à taxe prépayée. Néanmoins, chaque collectivité ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a le choix de mettre en œuvre les dispositions qu'elle juge les plus pertinentes pour son territoire.