Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2e circonscription) - Les Républicains

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire simplification de l'accès aux qualifications. En effet, l'éco-conditionnalité dans le bâtiment impose aux entreprises d'être qualifiées « reconnu garant de l'environnement (RGE) » pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt transition énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à cette simplification afin d'éviter que des contraintes trop fortes limitent l'accès des petites entreprises à la qualification « reconnu garant de l'environnement (RGE) ».

Question clôturée le 19 janvier 2016
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Xavier Bertrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Date :
Question publiée le 27 octobre 2015

Date de clôture : 19 janvier 2016
Fin de mandat

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