14ème législature

Question N° 90575
de M. Éric Straumann (Les Républicains - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > gens du voyage

Titre > stationnement

Analyse > terrains. remise en état.

Question publiée au JO le : 27/10/2015 page : 8015
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10364

Texte de la question

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'indemnisation d'une commune qui doit supporter les frais de remise en état d'un terrain de football dégradé lors de l'installation illégale de gens du voyage sur cette installation sportive.

Texte de la réponse

En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d'une commune, en l'absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation.