gestion
Question de :
M. Alain Gest
Somme (4e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place d'une commission de contrôle des professionnels de l'immobilier. Cette commission qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics, prévue par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, tarde à être nommée. Qui plus est, les syndicats de copropriétaires s'inquiètent du fait que leurs intérêts ne soient pas défendus au sein de cette commission. En effet, les professionnels de l'immobilier ont déjà fait pression auprès des pouvoirs publics pour que l'Association des responsables de copropriété ne siège pas au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Or il est important que chacun puisse être représenté dans la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ainsi, il souhaite savoir quand elle va mettre en place cette commission et quelle est sa position concernant la présence de l'Association des responsables de la copropriété.
Réponse publiée le 3 mai 2016
L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
Auteur : M. Alain Gest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2015
Réponse publiée le 3 mai 2016