14ème législature

Question N° 90602
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/10/2015 page : 7992
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1659
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation inédite de la pression sur le médicament. La baisse des prix des produits de santé, contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, et la progression historiquement basse de la croissance de l'ONDAM risquent d'engendrer des effets conséquents sur les officines. Ces dernières se retrouvent très facilement comme des « victimes collatérales » entre les besoins de ressources des hôpitaux publics et ceux des soins de ville. Ainsi, en Haute-Savoie, plusieurs officines ont déjà dû fermer, alors qu'il en va pourtant de notre maillage territorial et de l'égalité d'accès aux soins pour tous. Aussi elle souhaite connaître quelles compensations le Gouvernement compte mettre en place pour assurer la survie des officines et pour pallier les effets des futures baisses de prix.

Texte de la réponse

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la possibilité pour le directeur régional de l'Agence régionale de santé d'autoriser à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d'autoriser l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.