Texte de la question
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. La chancelière allemande Angela Merkel, en déplacement en Turquie dimanche 18 octobre 2015, a offert à ce pays une assistance financière et diplomatique pour accélérer les discussions sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne en échange de l'aide d'Erdogan face à la crise migratoire qui touche l'Europe. Alors que l'Allemagne nous encourageait à ouvrir nos frontières pour accueillir ceux que nous devons considérer comme des « réfugiés », Angela Merkel se rend compte désormais de son erreur et ouvre les négociations avec la Turquie. En effet, Mme Merkel, après avoir grand ouvert les frontières de l'Allemagne, donc de l'Europe, aux réfugiés sans concertation avec ses partenaires, ne peut rattraper son erreur en marchandant une adhésion de la Turquie à l'Europe qui n'est ni souhaitable, ni possible. Elle rappelle que depuis l'adoption en 2005 de l'obligation de soumettre au référendum toute nouvelle adhésion à l'Union européenne, chacun sait que la France mettra son veto à l'entrée de la Turquie en Europe. Nous ne pouvons laisser ce marchandage prospérer. Aujourd'hui pourtant, la position de la France et de notre Gouvernement reste floue sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Comment peut-on collaborer avec un pays qui déshonore la mémoire de milliers d'Arméniens en ne reconnaissant toujours pas le génocide arménien de 1915 et qui occupe depuis 1974, Chypre, État de l'Union européenne ? Elle lui demande si le Gouvernement soutient la position de l'Allemagne et souhaite que le Gouvernement clarifie sa position sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Texte de la réponse
La Turquie a obtenu le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne lors du Conseil européen d’Helsinki de décembre 1999. Depuis l’ouverture des négociations le 3 octobre 2005, quinze chapitres sur 35 ont été ouverts et un chapitre a été provisoirement clos (25 « science et recherche »). La décision d’ouvrir ou de clore un chapitre est prise à l’unanimité des Etats-membres. Par ailleurs, huit chapitres de négociation sont gelés par l’Union européenne depuis décembre 2006 : 1 « libre circulation des marchandises », 3 « droit d’établissement et de libre prestation de services », 9 « services financiers », 11 « agriculture et développement durable », 13 « pêche », 14 « politique des transports », 29 « union douanière » et 30 « relations extérieures ». Le Conseil a en outre décidé qu’aucun chapitre des négociations ne pourrait être clos de manière provisoire tant que la Turquie ne remplira pas ses obligations au titre du protocole d’Ankara. Ces mesures ont été confirmées dans les conclusions du Conseil de décembre 2009 et décembre 2010. Six chapitres sont par ailleurs bloqués unilatéralement par Chypre, en raison notamment du refus de la Turquie d’appliquer le protocole additionnel à l’accord d’Ankara et de la situation sur l’île de Chypre. Lors de sa visite à Ankara en janvier 2014, le Président de la République a clairement exposé la position de la France : l’Union européenne et ses Etats membres ont pris des engagements en ouvrant les négociations d’adhésion avec la Turquie en 2005, tout en rappelant que l’issue de ce processus restait ouverte, et il est important que ces engagements soient tenus. La France souhaite donc que les négociations se poursuivent sur la base de la bonne foi et de la confiance mutuelle, étant entendu que toute demande d’adhésion devra, le moment venu, être soumise au référendum, ou adoptée à la majorité des trois cinquièmes par le Parlement réuni en congrès, conformément à l’article 88-5 de la Constitution. Lors du Conseil européen du 15 octobre 2015 et du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015, le Président de la République a soutenu le principe d’une redynamisation des négociations d’adhésion, tout en précisant que celle-ci devait strictement s’inscrire dans le cadre existant, qu’il n’était pas question de modifier. Ce cadre implique notamment que la Turquie respecte ses engagements à l’égard de l’ensemble des Etats membres, dont Chypre. La priorité doit aujourd’hui être donnée au renforcement de la coopération sur les questions d’Etat de droit en vue d’une reprise prochaine des travaux sur les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, sécurité, liberté) afin que l’UE demeure un moteur des réformes en Turquie, notamment dans les domaines essentiels de la séparation des pouvoirs et de la garantie des libertés fondamentales.