14ème législature

Question N° 9062
de M. Jean-Michel Villaumé (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Titre > aides

Analyse > logement et équipements spécifiques. adaptation. date d'octroi.

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6247
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10130
Date de renouvellement: 12/03/2013
Date de renouvellement: 30/07/2013

Texte de la question

M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap qui sont dans l'attente d'aides pour l'aménagement de leur logement ou l'achat de matériel adapté à leur situation. En effet, ces personnes doivent attendre la notification d'acceptation de l'aide pour engager les dépenses nécessaires à la continuité de leur vie quotidienne, quel que soit le dispositif d'aide servant de base légale à ces financements. Or, en règle générale, ce délai est long et donc incompatible avec l'urgence de la situation dans laquelle elles se trouvent. Ainsi, de nombreux bénéficiaires potentiels engagent des dépenses avant d'avoir reçu la notification en question, suite à quoi les administrations sont dans l'impossibilité légale de leur verser une aide pourtant justifiée. Cette situation est extrêmement dommageable car elle pénalise des personnes déjà fragilisées par un accident de la vie pour lesquelles les formalités administratives ne sont pas, à juste titre, une première priorité. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible de modifier les textes actuellement en vigueur, afin que la date servant de référence ne soit plus la notification d'acceptation de l'aide mais la notification de réception du dossier de demande complet, sous réserve d'une acceptation postérieure de l'octroi de l'aide. Cela permettrait de raccourcir significativement l'attente des publics concernés. Il l'interroge également sur les possibilités de création d'un régime d'urgence, qui permettrait aux intéressés concernés d'engager dans des délais brefs des fonds, sans perdre le bénéficie des aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Texte de la réponse

Les demandes de droits et prestations des personnes handicapées, dont la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet de financer des dépenses notamment d'aides techniques ou d'aménagement du logement, sont instruites par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et font l'objet la plupart du temps d'une décision prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les MDPH sont confrontées depuis leur création à une pression continue des demandes. Ainsi, en 2012, selon les données communiquées par la CNSA, 46 demandes pour 1000 habitants y ont été déposées en moyenne. Elles doivent dès lors concilier évaluation individualisée des besoins des personnes handicapées et traitement de masse des dossiers. Même si ces délais sont toujours trop importants pour des personnes qui sont dans l'attente d'une notification en vue de l'acquisition d'une aide technique, de l'aménagement de leur véhicule ou de leur logement, il faut souligner qu'ils s'améliorent progressivement. Ainsi, le délai moyen de traitement des demandes adultes s'est élevé à 4,4 mois en moyenne en 2012 ; il était de 4,8 mois en 2011. En outre, les délais moyens de traitement des demandes concernant les enfants sont plus courts et restent stable, soit 3,1 mois (données CNSA). Surtout, le législateur a prévu une procédure visant à accorder, en cas d'urgence attestée, la PCH à titre provisoire. Ainsi, en application de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général peut, sur demande particulière de l'intéressé, attribuer la PCH à titre provisoire, éventuellement pour un montant forfaitaire. Il statue dans un délai de quinze jours et dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision. Cette disposition lui permet ainsi, en toute responsabilité, de réagir rapidement et concrètement à une situation d'urgence, la régularisation ultérieure par la CDAPH garantissant un examen plus détaillé de la situation et un ajustement, si nécessaire, du montant de la prestation en fonction d'une analyse plus précise des besoins et sur la base des critères figurant dans la réglementation. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mené une mission sur la politique des aides techniques en direction des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Son objectif est d'étudier les modalités de prise en charge et d'acquisition pour ces publics dès lors qu'ils vivent à leur domicile. Ses conclusions permettront d'éclairer le Gouvernement sur des pistes éventuelles de réforme.