14ème législature

Question N° 90633
de M. Jean-Pierre Barbier (Les Républicains - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > santé

Tête d'analyse > fin de vie

Analyse > directives anticipées. rédaction.

Question publiée au JO le : 27/10/2015 page : 7994
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 62

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les directives anticipées dans le cadre de la fin de vie. Selon une étude de l'Ined de fin 2012, seulement 2,5 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Préciser ses souhaits concernant sa fin de vie en rédigeant ses directives anticipées permet, non seulement, de s'assurer que l'on respectera ses volontés en temps voulu, mais aussi de prévenir chez la famille un stress post-traumatique. Mais, rédiger ses directives anticipées est loin d'être une démarche naturelle. Aussi, il pourrait être opportun de co-rédiger ses directives avec un professionnel de santé non par paternalisme mais pour que les directives soient précises. Une consultation en ce sens avec son médecin pourrait être prise en charge par la sécurité sociale. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce sujet.

Texte de la réponse

La proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » est en cours d’examen au Parlement. L’article 8 de cette proposition de loi fait des directives anticipées la modalité première d’expression de la volonté. En effet, les directives anticipées permettent au patient d’exprimer sa volonté notamment en ce qui concerne la limitation,  l’arrêt ou le refus de traitement au cas où il serait un jour hors d’état de s’exprimer. Le texte en cours de discussion prévoit le recours à un modèle de directives anticipées dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Les directives pourront être conservées dans un registre national selon des modalités prises par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). D’ores et déjà le dispositif législatif prévoit que le médecin traitant informera son patient de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées. Ainsi l’existence d’un modèle élaboré par la HAS qui prévoit les différentes situations auxquelles peut être confrontée la personne déjà malade ou non et le soutien du médecin traitant dans la rédaction du document devraient faciliter l’accès des personnes à cet instrument privilégié d’expression de la volonté. Le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie prévoit des actions de communication et d’information auprès du public, des professionnels de santé et du secteur social et médico-social notamment sur les directives anticipées afin d’aider dans leur démarche, les personnes qui souhaitent en rédiger et d’aider les professionnels qui les accompagneront. Les directives anticipées s’inscrivent dans la relation de soins et contribuent à l’édification d’un réel partenariat dans le parcours de soin entre le médecin et le patient.