Réponse publiée le 31 mai 2016

Les pouvoirs publics restent très attentifs à la situation des entreprises et prennent les mesures nécessaires pour soutenir leur activité. A ce titre, les textes financiers votés en décembre dernier par le Parlement comportent de nombreuses mesures telles le renforcement des baisses de cotisations sociales, la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la fin de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales, la modernisation de la fiscalité de l'épargne pour un meilleur financement de l'économie. Ils prévoient également le renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l'accession à la propriété, le prolongement de l'éco-PTZ jusqu'en 2018 et la création d'un micro-crédit à taux-zéro dès le 1er janvier 2016 pour les ménages modestes afin d'accélérer les travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, la trésorerie étant l'une des principales préoccupations des entreprises, notamment pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en raison notamment du niveau élevé des délais de paiement, le Gouvernement a progressivement adapté la législation en vigueur relative aux délais de paiement dans le code de commerce et dans le code de la construction et de l'habitation. L'article 121 IV de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l'habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l' article L 441-6-I 9ème alinéa (60 jours nets date de facture, ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois). De plus, l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété ces mesures. L'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit désormais pour les marchés de travaux privés, d'une part, l'inclusion dans les délais de paiement des acomptes mensuels du délai de vérification du maître d'œuvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues, et d'autre part, le droit des entrepreneurs de travaux aux acomptes mensuels. Ces dispositions sont rendues applicables aux contrats conclus entre l'ensemble des intervenants (entrepreneurs, architectes et techniciens). Corrélativement, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 a doté l'administration d'un pouvoir de sanction renforcé pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le dispositif prévu permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. S'agissant des travailleurs détachés, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit le renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises et de leurs donneurs d'ordre qui contournent les règles du détachement et la généralisation de la délivrance de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et travaux publics (BTP) pour tous les salariés pouvant intervenir sur un chantier de travaux publics. En matière de normes, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de contribuer à la concertation avec les acteurs de la construction, sur les questions techniques, économiques et sociales propres au secteur, notamment sur l'adaptation des règles aux objectifs de développement durable. Enfin, la levée de certaines contraintes qui pèsent sur la croissance et la compétitivité de l'économie française est également traitée dans le cadre du « choc de simplification » voulu par le Président de la République en 2013. Il a déjà donné lieu à un vaste programme en faveur des entreprises et des particuliers qui a rapporté 3,3 Mds€ de gain depuis l'automne 2013, ce qui permet d'évaluer à plus de 11 Mds€ cumulés les gains pour l'économie d'ici 2017. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.