Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique des risques sanitaires et sociaux liés aux activités bruyantes. L'article 11 ter du projet de loi de modernisation de notre système de santé, voté conforme en première lecture par les deux chambres parlementaires, rétablit l'article L. 1336-1 du code de santé publique qui est rédigé de la façon suivante : « Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ». L'objet de cet amendement apparaît tout à fait légitime, car devant le risque que représentent les activités bruyantes, la loi doit pouvoir garantir une limitation effective de l'exposition à des niveaux sonores élevés. Il s'agit d'enrayer un phénomène préoccupant qui frappe les générations actuelles, ces « effets auditifs » (acouphènes, surdité réversible ou définitive) qui risquent de perdurer chez les générations futures si la question n'est pas traitée rapidement. Chez les jeunes de moins de 25 ans en effet, l'exposition au bruit semble être la cause majeure des déficits auditifs. Néanmoins, s'il convient de saluer la volonté de la puissance publique de reconnaître l'impact du bruit sur la santé, il ne serait pas acceptable que les pratiques musicales soient stigmatisées par la loi. Des sondages indiquent ainsi que ces « effets auditifs » seraient obtenus de multiples manières, mais que leur cause principale serait liée aux transports (voir le Baromètre santé-environnement - 2007). C'est en tout cas ce que font remarquer des associations comme AGI-SON (« Agir pour une bonne gestion sonore ») et le Syndicat des musiques actuelles (SMA), qui craignent qu'un « abaissement trop drastique des niveaux sonores [puisse] avoir de fortes conséquences sur la création, l'émergence artistique, la diversité culturelle et les petits lieux de diffusion ». Ce secteur étant inquiet quant à l'évolution de la réglementation en matière de protection de l'audition des spectateurs de concerts suite à l'adoption de cet article, il souhaiterait connaître le champ et les modalités d'application de l'article L. 1336-1 du code de la santé publique. Afin que soit respectée la diversité musicale française dans ses pratiques techniques et artistiques, il convient que la phase d'écriture des décrets d'application dudit article se déroule dans un climat de confiance et de négociation. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.