14ème législature

Question N° 90728
de Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement : personnel

Titre > affectation

Analyse > parents séparés. garde alternée. prise en compte.

Question publiée au JO le : 03/11/2015 page : 8057
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de calcul des points pris en compte dans les mouvements d'affectation des enseignants. Actuellement, les situations familiales des enseignants séparés de leurs conjoints et devant exercer le droit de garde de leurs enfants ne sont pas prises en considération. L'éducation nationale comptabilise comme critère la situation familiale au sens traditionnel et donc, le rapprochement des conjoints mariés ou partenaires d'un PACS. Elle ne prend, en revanche, pas en compte la situation des parents séparés avec enfants et qui sont confrontés à des problématiques de garde. Dans les cas précis d'éloignement, les parents ne peuvent plus exercer la garde alternée établie pour leurs enfants, qui sont alors privés du contact régulier avec l'un de leurs parents. Ces parents enseignants séparés doivent pouvoir également, comme tout autre, se rapprocher de leurs enfants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces situations, pour le bon exercice du droit de garde, le bienêtre des enfants concernés et l'égalité de traitement entre les enseignants parents.

Texte de la réponse