réfugiés
Question de :
Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût induit par l'accueil des migrants en France. On ne peut que se féliciter de l'accord européen du 22 septembre 2015 sur la répartition des populations migrantes en fuite, face à l'enlisement du conflit en Iran et en Syrie et à ses conséquences hautement dramatiques. Toutefois cette solidarité concertée dans les couloirs du Justus Lipsius ne peut se déployer efficacement sans une totale transparence vis-à-vis du contribuable qui en est le principal financeur. En effet, la Cour des comptes a de nouveau souligné dans un référé du 20 octobre 2015 les carences de la politique d'asile actuelle, dont la dépense progresse sans que l'augmentation du nombre de demandeurs ne le justifie. Dans un tel contexte, la Cour estimerait aujourd'hui le coût moyen de l'accueil d'un migrant à hauteur de 13 000 euros par an. Aussi, alors que la loi relative à la réforme du droit d'asile vient d'être adoptée le 29 juillet 2015, après un examen particulièrement conflictuel face à une majorité sourde aux recommandations de la Cour des comptes émises en avril 2015, à la suite de la première lecture du texte, elle lui demande de bien vouloir étayer le détail du poids budgétaire que représentera l'accueil annoncé par le Président de la République des 24 000 migrants pour les deux années à venir.
Réponse publiée le 5 juillet 2016
Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
Auteur : Mme Laurence Arribagé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2015
Réponse publiée le 5 juillet 2016