Texte de la question
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur le nombre de commissions administratives. Il existe actuellement 504 commissions administratives, le Gouvernement en ayant supprimé 32 en un an. Une annexe du projet de loi de finances 2016 effectue une synthèse de toutes ces commissions. Si certaines sont appelées à jouer un rôle majeur à l'avenir (Conseil d'orientation des retraites, conseil supérieur des programmes), d'autres pourraient être regroupées ou renommées selon un périmètre plus large. C'est le cas par exemple de certains organismes rattachés à la défense comme le Haut conseil des rapatriés et la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a une commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative tout comme le ministère de la culture et de la communication. Dans certains cas, des missions d'information de courte durée pourraient remplacer certaines commissions. il aimerait savoir si le nombre de ces comités pouvait être sensiblement réduit afin d'avoir un suivi plus lisible des priorités de chaque ministère.
Texte de la réponse
Le Gouvernement poursuit un mouvement engagé depuis la circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives et par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012. L'action résolue qui a été conduite en la matière a permis de réduire significativement le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le nombre de ces dernières est ainsi passé de 680 dans le jaune annexé au projet de loi finances initiale pour 2012 à 504 dans celui accompagnant le projet de loi de finances initiale pour 2016. Au-delà de l'approche quantitative, le Gouvernement retient une approche qualitative et réexamine périodiquement l'utilité des commissions consultatives pour pouvoir supprimer ou réformer celles qui ajoutent une étape sans intérêt réel pour la qualité des textes ou pour le dialogue avec les partenaires de l'administration. Le décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a ainsi supprimé 28 commissions, dont certaines après avoir demandé au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire des dispositions législatives qui les avaient instituées. Ce décret amène ainsi le nombre de commissions à 476, ce qui représente une baisse de plus de 30 % depuis le début du quinquennat. Par ailleurs, le Gouvernement veille au respect de la circulaire du 30 novembre 2012 susmentionnée qui demande que toute création d'une nouvelle commission s'accompagne de la suppression d'une commission préexistante.