Réponse publiée le 12 janvier 2016

L’adoption d’une loi relative à la violation des embargos était un engagement de campagne du Président de la République. Le ministre de la Défense a annoncé, dans le rapport au Parlement pour 2015 sur les exportations d’armement de la France, que plusieurs mesures législatives érigeant en infraction pénale la violation des embargos seraient prochainement examinées par le Parlement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 28 janvier 2016 l’examen du projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, que le Sénat avait adopté le 10 octobre 2007 et dont les députés n’avaient pas été saisis depuis. Si le Parlement adopte ce projet de loi, les recommandations formulées en 1998 par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 1196, permettant d’incriminer les trafiquants et de prévenir les cas de violation par des peines dissuasives, pourront être mises en œuvre.