Texte de la question
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report de la date de versement de la prime de naissance. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 a en effet repoussé le versement de la prime de naissance à la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance, alors qu'elle était précédemment et logiquement versée lors du septième mois de grossesse. Ayant normalement pour vocation de permettre aux familles les plus modestes de s'équiper pour la naissance de leur(s) enfant(s), le versement tardif de cette prime pose de réelles difficultés d'ordre pratique d'une part et financière d'autre part. Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur cette mesure pénalisante pour les familles et ainsi rétablir une certaine logique dans le versement de la prime de naissance en le programmant avant le terme de la grossesse.
Texte de la réponse
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.