14ème législature

Question N° 90890
de M. Charles de La Verpillière (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > copropriété

Titre > associations syndicales libres

Analyse > élections. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8141
Réponse publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4819
Date de changement d'attribution: 01/12/2015
Date de renouvellement: 16/02/2016
Date de renouvellement: 24/05/2016

Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités d'élection des présidents des associations syndicales libres. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ne prévoit pas les modalités de cette élection, alors qu'elle dispose, en son article 22, s'agissant des associations syndicales autorisées, que le président est élu par le syndicat parmi ses membres. Aussi, il lui demande s'il est nécessaire de procéder par analogie s'agissant des associations syndicales libres, ou si une totale liberté est permise dans la rédaction des statuts, avec la possibilité de prévoir qu'un tiers non-propriétaire, professionnel ou non-professionnel, puisse assurer les fonctions de président.

Texte de la réponse

L'article 9 de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 prévoit que les syndicats administrant les associations syndicales libres soient composés de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants, dans les conditions fixées par les statuts. En revanche, aucune disposition ne vient encadrer les modalités de l'élection du président. Cependant, à l'instar des règles applicables à l'élection des présidents des associations-loi 1901 ou des assemblées délibérantes, il doit être considéré que le président d'une association syndicale libre doit obligatoirement être un membre de cette association.