14ème législature

Question N° 91039
de M. Franck Reynier (Union des démocrates et indépendants - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > vidéosurveillance. développement. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8139
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les lacunes du code de la route relatives à la vidéo verbalisation. La majorité des grandes villes de France sont équipées d'un système qui permet de verbaliser à distance un conducteur qui commet une infraction au code de la route en utilisant les caméras de vidéosurveillance installées sur le domaine public. Lorsque l'on se réfère à l'article L. 130-9 du code de la route nous comprenons que, lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués, les constatations relatives à la vitesse des véhicules aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par des véhicules d'une signalisation d'un arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée. Il existe donc seulement six catégories d'infractions qui puissent être vidéo verbalisées mais d'autres infractions plus ou tout aussi importantes devraient aussi faire l'objet d'une vidéo verbalisation. La commune de Montélimar fait partie des villes qui possèdent un système de vidéo surveillance et nous sommes confrontés tous les jours à ce manquement dont fait preuve notre code de la route. Qu'en est-il des franchissements de sens interdits, de la circulation interdite aux usagers dans les aires piétonnes, du chevauchement ou franchissement d'une ligne continue ou encore de la circulation en contre sens ? Par conséquent, il lui demande, pour assurer un meilleur respect du code de la route et une meilleure protection de nos concitoyens, d'étendre la vidéo verbalisation au-delà des infractions actuellement inscrites dans notre le de la route.

Texte de la réponse