14ème législature

Question N° 91051
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > transports urbains

Titre > titres de transport

Analyse > remboursement. fonctionnaires. plafonnement.

Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8123
Réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page : 9151
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 28/06/2016

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'abaissement du plafond de remboursement de l'abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires. L'employeur se doit, pour un salarié, de prendre en charge une partie des frais d'abonnement aux transports en commun. Il semblerait que, pour les fonctionnaires, une décision ait été prise concernant l'abaissement de cette prise en charge. À l'heure où le pouvoir politique souhaite développer les lignes de bus, où l'on prône les transports en commun afin de diminuer la pollution, cette mesure peut paraître surprenante et pénalisante. Il souhaite que des informations lui soient apportées sur ce sujet.

Texte de la réponse

Les modalités de prise en charge des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques ont été définies par le décret no 2010-676 du 21 juin 2010. Ce texte met en œuvre un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière en couvrant l'ensemble du territoire pour les abonnements aux transports collectifs et en y ajoutant les abonnements à un service public de location de vélos. Dans ce cadre et jusqu'à une date récente, l'employeur prenait en charge 50 % du coût des titres d'abonnement dans la limite d'un plafond, qui faisait directement référence aux zones tarifaires des transports publics en Ile-de-France de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Cette disposition permettait d'indexer le montant du plafond sur l'évolution des tarifs du STIF. Conformément à une délibération du STIF en date du 11 février 2015, ont été créés à compter du 1er septembre 2015 les forfaits Navigo annuel, mensuel et hebdomadaire toutes zones à tarif unique pour les transports publics en Ile-de-France. Cette décision du STIF visant à supprimer pour partie les zones tarifaires précédentes pour instaurer un tarif unique toutes zones impactait directement la référence à l'assiette de calcul citée ci-dessus. Afin de prendre en compte cette modification tarifaire décidée par le STIF, un décret du 2 octobre 2015 a simplifié la formule de calcul du plafond de remboursement prévue à l'article 3 du décret du 21 juin 2010 tout en préservant son montant antérieur. Pratiquement, le plafond mensuel a été maintenu au même niveau qu'auparavant (de 80,67 euros avant le 2 octobre 2015 à 80,20 euros après la modification réglementaire). Par ailleurs, le principe de la prise en charge par l'employeur public à hauteur de la moitié du tarif de l'abonnement (article 3 du décret) est demeuré inchangé. Il n'y a donc pas d'abaissement de la prise en charge.