Question n°91054 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 91054

de M. Nicolas Dhuicq (Les Républicains - Aube )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > permis de construire

Analyse > simplification.

Question publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8142

Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10810

Texte de la question

M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés qui ne cessent de croître, rencontrées par les professionnels de la maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'instruction des autorisations de construire. Les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires et parfois d'un refus injustifié qui bloque toute initiative. Il en résulte un allongement des procédures et une augmentation des coûts pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette situation entraîne une recrudescence du travail non déclaré, la surenchère des rabais, des conditions de travail incontrôlables et incontrôlées et conduit à des situations où les travaux sont inachevés, non assurés, à des procédures judiciaires sans fin. Il apparaît donc que la procédure d'instruction des permis de construire nécessite une révision profonde visant à sa simplification. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.