Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités français résidant sur le sol américain. L'Obamacare est la réforme de santé instituée par l'administration américaine, en 2010 et qui va s'étaler jusqu'en 2020. Pour les Français qui sont fiscalement résidents aux États-Unis, ils sont soumis aux mêmes obligations que les Américains. Ils ont dû souscrire une assurance santé agréée au titre de l'Obamacare avant le 31 mars 2014, pour une date d'effet au plus tard le 1er mai 2014. S'ils ne l'ont pas fait, ils devront attendre les prochaines périodes d'inscription, entre le 15 octobre et le 07 décembre de chaque année, pour une date d'effet au plus tôt, le 1er janvier suivant. Les Français résidant aux USA de plus de 65 ans doivent recourir à medicare dans la mesure où ils sont résidents Green Card depuis 5 ans ou s'ils ont cotisé pendant dix années sur le territoire américain. Ceux de nos retraités qui s'installent récemment aux USA ne peuvent bénéficier de medicare et ce alors même qu'un américain en retraite venant résider en France pourrait bénéficier de la CMU dès trois mois de présence. Cette situation déséquilibrée entraîne un sentiment d'injustice pour nos compatriotes français établis sur le sol américain qui réclament une protection sociale égale à celle que reçoit les retraités américains sur notre territoire national. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend résoudre cette injustice sociale et apporter de véritables réponses à nos citoyens.