téléphone
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. Les usagers qui souhaitent obtenir des renseignements sur l'évolution de leur dossier auprès des caisses d'allocations familiales, des caisses de sécurité sociale, de retraite, sont dans l'obligation d'avoir recours à des numéros spéciaux. Or l'accessibilité de l'accueil téléphonique revêt une importance fondamentale dans la relation entre les usagers et l'administration. C'est pourquoi il lui demande ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 5 juillet 2016
Les numéros dits « surtaxés » sont la dénomination commune des « numéros de services à valeur ajoutée ». Ce mécanisme permet de rémunérer les services fournis par des micropaiements collectés par les opérateurs de communications électroniques. Une nouvelle grille tarifaire, applicable depuis le 1er octobre 2015, et cela indépendamment du terminal, mobile ou fixe, a entraîné la suppression des tarifications mixtes (qui combinaient coût à la minute et coût à l'appel), la fin de la différenciation entre heures pleines et heures creuses et des éventuels surcoûts selon les opérateurs. Cette réforme des services à valeur ajoutée a ainsi permis une meilleure lisibilité des tarifs pour les consommateurs. En ce qui concerne les services publics ne recourant pas à un numéro gratuit, la rémunération tirée des appels participe au financement du traitement et de la gestion de ces appels, qui sont susceptibles de connaître de fortes montées en charge à certaines heures. Si cette tarification supplémentaire était supprimée sans distinction pour tous les services publics, c'est alors le contribuable qui devrait intégralement financer ce coût de gestion. Par ailleurs, de nombreux services publics sont accessibles par d'autres voies de communication, notamment électronique. Enfin, en ce qui concerne le coût des appels en direction des services publics de sécurité sociale, et notamment des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), il convient de préciser que ces appels sont facturés au prix d'un appel local et ne sont donc pas surtaxés. C'est également le cas d'une majorité de services.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Dates :
Question publiée le 17 novembre 2015
Réponse publiée le 5 juillet 2016