14ème législature

Question N° 91225
de Mme Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn-et-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > eau

Titre > distribution

Analyse > fuites. facturation.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8425
Réponse publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2704
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 06/12/2016
Date de renouvellement: 21/03/2017

Texte de la question

Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur. En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 prévoit le plafonnement de la facture d'eau des usagers en cas de fuites après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Cette disposition permet ainsi de protéger les usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau dues à une fuite après compteur. Il existe cependant des cas où la fuite d'eau peut être consécutive à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l'abonné. Ainsi, dans certaines communes rurales, de nombreux usagers choisissent d'installer eux-mêmes leurs canalisations, bien qu'ils n'aient pas toujours les compétences techniques pour s'assurer de la solidité de leur installation. Autre exemple, lorsqu'un particulier ne ferme pas l'arrivée d'eau générale de sa résidence secondaire en cas d'absence prolongée, quand bien même cela est rappelé sur toutes les factures, afin d'éviter de trop grosses pertes en cas de gel ou de fuites. Selon les années, le plafonnement des factures pour ce type de fuites peut représenter pour le service d'eau un coût de 5 à 7 centimes par m3. Dès lors, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le décret du 26 septembre 2012 afin d'exclure également du champ d'application du III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales les fuites dues à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l'abonné.

Texte de la réponse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur, introduit par l'article 2 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. La loi limite l'application de cette disposition aux seuls locaux d'habitation, définis par l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Le décret no 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur exclut du champ d'application les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. En revanche, les cas de fuites consécutives à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l'abonné ne font pas partie d'une exclusion explicite des champs réglementaire et législatif actuels. Sur le premier cas, il est à noter que les fuites liées à des installations non conformes, notamment dans le cas de construction de maisons neuves, sont à prendre en charge par l'installateur et non le service d'eau. Pour le second cas, il importe effectivement de sensibiliser les usagers sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre, comme la nécessité de purger les installations en cas d'absences prolongées, en particulier dans les régions soumises au gel. Des négligences, si elles se répètent, conduiront de facto à augmenter le coût de la facture de l'usager concerné, la moyenne sur les trois années précédentes étant réalisée sans prendre en compte les éventuels écrêtements déjà effectués. Des réflexions sont régulièrement menées par les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat et l'ensemble des ministères concernés sur les règles applicables à l'entretien et au coût de l'accès à l'eau. Il apparait que les dispositions en vigueur répondent à l'objectif de protéger l'usager contre des fuites non décelables, tout en ne conduisant pas les services d'eau et d'assainissement à faire supporter indûment les conséquences financières d'installations non conforme ou de négligences répétées d'un abonné sur l'ensemble des usagers.