Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des affiches placardées dans les lycées appelant les élèves sans papier à solliciter l'aide de « copains et de profs » pour les aider à obtenir leur régularisation. Ces affiches sont éditées par le Conseil régional d'Ile-de-France en partenariat avec la FCPE et 7 syndicats de lycéens et d'enseignants. Il souhaiterait savoir si le ministère de l'intérieur a connaissance de cet affichage et, dans l'affirmative, s'il lui a donné son accord.
Texte de la réponse
La liberté d'expression des membres de la communauté éducative, dont font partie les élèves, les parents d'élèves et les enseignants, est garantie par l'exercice de plusieurs droits, notamment le droit d'affichage. Conformément aux dispositions de l'article L. 401-2 du code de l'éducation, les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement. Dès lors, la ministre chargée de l'éducation nationale n'a pas à avoir connaissance, ni à donner son accord pour les affichages effectués dans les établissements. En tout état de cause, les chefs d'établissement doivent être informés de tout document destiné à être affiché dans les espaces réservés aux actions de communication disposés dans l'enceinte des établissements. En aucun cas, il ne peut être procédé à un affichage sauvage.Les affiches doivent être signées, ne pas être injurieuses, ni porter atteinte à l'ordre public ou au droit des personnes.