14ème législature

Question N° 91304
de Mme Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > propriété

Titre > biens vacants et sans maître

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 24/11/2015 page : 8418
Réponse publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3814
Date de changement d'attribution: 12/01/2016

Texte de la question

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une difficulté liée à la mise en œuvre de la procédure d'appréhension des biens sans maître portant sur des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a créé un nouvel article L. 1123-4 du CGPPP qui énonce la procédure à suivre pour ce type de biens. Il ressort de ce texte que les centres des impôts fonciers doivent signaler « au 1er mars de chaque année » au préfet de département les immeubles non bâtis présumés sans maître afin que celui-ci « arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmette au maire de chaque commune concernée » au plus tard le 1er juin. Or il semble que les services tant des impôts fonciers que préfectoraux ne sont pas encore en mesure d'accomplir ces nouvelles tâches, ce qui ne permet pas aux communes de se conformer à cette nouvelle procédure d'appréhension. Aussi, la période transitoire n'a pas été prévue par le texte, ce qui suscite des interrogations quant à la régularité de l'application de l'ancienne procédure, telle qu'elle existait avant la modification opérée par la loi d'avenir, qui ne distinguait pas l'appréhension des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il reste régulier d'appliquer, dans l'attente de la mise en place de la nouvelle procédure, l'ancien dispositif tel qu'énoncé par l'ancien article L. 1123-3 CGPPP.

Texte de la réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est mise en mesure d'appliquer les nouvelles dispositions de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ainsi, par note de service du 24 décembre 2015, le bureau en charge du cadastre a invité l'ensemble des directions locales de la DGFiP à recenser les parcelles susceptibles d'être incorporées, au sens de l'article L. 1123-1 du même code, en tant que biens présumés sans maître, dans le domaine communal, et à en transmettre la liste au préfet avant le 1er mars de chaque année en application des dispositions de l'article L. 1123-4 du CGPPP. En parallèle, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a publié le 3 décembre 2015 une instruction technique décrivant la procédure à appliquer par les directions départementales des territoires une fois les listes transmises par la DGFiP au préfet.