Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de mise en œuvre de l'article L. 3132-26 du code du travail tel qu'amendé par l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Afin de ne pas alourdir inutilement les procédures et de favoriser leur simplification, il lui demande de bien vouloir confirmer que, lorsque le nombre des dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, sans qu'il soit besoin, préalablement et surabondamment, de soumettre cette même décision en conseil municipal, exigence réservée à un nombre de dimanches inférieur ou égal à cinq.