Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la directive européenne « Bank recovery and resolution directive » (BRRD). Cette directive « BRRD », permet, lorsqu'une banque fait faillite, de solliciter les actionnaires, ensuite les détenteurs d'obligations émises par la banque et, si cela ne suffit pas, de prélever les comptes des clients. Cette directive n'a pas fait l'objet d'une transposition en droit national par voie législative mais uniquement par voie d'ordonnance. Elle lui demande pourquoi le Parlement n'a pas été saisi de cette question qui touche potentiellement pourtant tous les usagers des banques.

Question retirée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 1er décembre 2015

Date de cloture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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