Texte de la question
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de la loi ALUR du 24 mars 2014. L'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR précitée, a prévu la mise en place d'une commission de contrôle ayant pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de la part des syndics de copropriétés. Cette instance doit permettre de rendre plus efficaces les mesures disciplinaires. Mais cette commission tarde à être nommée, ce qui inquiète, notamment, les syndicats de copropriétaires qui souhaitent, au surplus, siéger en son sein. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin que cette commission puisse enfin être constituée et si elle intégrera des représentants de copropriétaires.
Texte de la réponse
L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.