Texte de la question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences emportées par l'application des dispositions du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret précité et codifié à l'article R. 5141-84 du code de la santé publique, il apparaît que : « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. Toutefois elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5 » du même code. Depuis la mise en application desdites dispositions, il a été ainsi constaté une très forte réduction des ressources publicitaires des publications professionnelles à destination des éleveurs et plus largement des publications agricoles. En effet, le terme « public » n'étant pas défini, ces nouvelles dispositions privent la presse agricole des nombreuses annonces publicitaires dès lors que les industriels renoncent à y recourir faute d'une définition juridique claire. Cette situation est particulièrement regrettable ce d'autant qu'il s'agit de publicité à destination de professionnels et non à l'endroit d'un public non identifié et que de surcroît les publicités visées ne peuvent être suspectées d'apporter des informations tronquées ou manipulées puisque tous les visuels font l'objet d'un examen et sont validés par l'Agence du médicament vétérinaire. Dès lors, il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre une dérogation aux dispositions de l'article R. 5141-84 du code de la santé publique laquelle serait applicable à la presse spécialisée agricole.
Texte de la réponse
Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) avant toute publicité destinée au public alors que cette publicité n'était jusqu'alors soumise qu'à simple déclaration. Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une sur-transposition du droit européen, elle est d'application depuis le 1er octobre 2014. Si cette interdiction a un impact négatif sur les régies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette à interprétation, ni imprécise. En tant que professionnels de la santé animale, les vétérinaires restent à disposition des éleveurs pour leur présenter individuellement les médicaments les plus adaptés à leurs besoins de produits de santé. Dans la version proposée au Conseil d'État, le Gouvernement avait souhaité que le décret comporte une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Le Conseil d'État n'a pas retenu cette disposition qu'il a jugé contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l'identique l'interdiction fixée par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l'exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Cette exception n'inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d'insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs. Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibiorésistance étant l'un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement. Le Gouvernement français a également apporté son soutien à l'amendement dans le même sens figurant dans le rapport de Mme Grossetête, députée européenne française et rapporteure au Parlement européen pour la proposition de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n'est possible sans évolution du droit européen. En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, même si elle est désormais soumise à l'autorisation préalable de l'ANMV.