allocations familiales
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prime de naissance. Dans le cadre du PLFSS pour 2015, le Gouvernement avait souhaité que la prime de naissance de l'enfant soit versée à la naissance et non plus au septième mois de grossesse. C'est le cas depuis le 1er janvier 2015. Ce décalage pénalise financièrement les bénéficiaires au moment où l'arrivée de l'enfant au foyer accroît les dépenses des ménages, déjà confrontés aux difficultés économiques pour beaucoup d'entre eux. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre s'est montrée sensible à l'idée de réexaminer la situation. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.
Réponse publiée le 23 février 2016
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2015
Réponse publiée le 23 février 2016