Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonds national de gestion des risques en agriculture. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, l'article 2 prévoit un prélèvement de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). L'article D. 361-1 et suivants du code rural et de la pèche maritime détaillent la gestion comptable et financière du FNGRA. L'ensemble des opérations est retracé, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la caisse centrale de réassurance qui doit fournir les éléments comptables et financiers à la demande du comité national de gestion des risques en agriculture. Cependant, depuis des années, la FNSEA demande que les comptes du FNGRA soient officiellement présentés, ce qui n'est, a priori, pas le cas. D'autre part, l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 est en totale incohérence avec la mise en œuvre d'un contrat assurantiel socle qui repose sur la capacité à construire un modèle économique durable aux objectifs partagés par tous. L'enjeu de la mise en œuvre de l'assurance socle sera l'appréciation de sa montée en puissance et par conséquent, des besoins budgétaires. Il lui demande si le Gouvernement compte inciter la caisse centrale de réassurance à présenter officiellement les comptes du FNGRA. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre du contrat assurantiel socle dont la réussite repose sur des moyens budgétaires, ne va pas être fragilisée par le prélèvement de 255 millions d'euros sur le fonds national de gestion des risques en agriculture.