Réponse publiée le 8 mars 2016

Le développement des véhicules décarbonés, le retrait du parc automobile des véhicules les plus polluants et la lutte contre la précarité énergétique font partie des priorités du Gouvernement. Le dispositif de prime à la conversion introduit par le décret 2015-361 a été élargi en 2016 afin de permettre aux ménages non imposables de bénéficier de la prime à la conversion lors de l'achat d'un véhicule Euro 5, (500 €) ou Euro 6, (1000 €) ne fonctionnant pas au gazole. La norme Euro 5 étant entrée en vigueur en 2011, le parc de véhicules essence d'occasion est important. Une prime de 500 € est significative au regard du prix d'un véhicule d'occasion immatriculé pour la première fois en 2011. Avec cet élargissement du dispositif, le Gouvernement souhaite aider les particuliers aux revenus les plus modestes à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à la circulaire du 16 février 2015, l'État rajeunit son parc automobile en mettant en vente les voitures soit au bout de 120 000 km parcourus, soit dans la 7è année. Toutefois, le volume de ventes chaque année n'excède pas quelques milliers d'unités (*), de sorte que cette voie représente une offre numériquement bien plus faible que l'offre en véhicules d'occasion essence Euro 5 et Euro 6 évoquée précédemment. Sur un autre plan, la mise en oeuvre administrative de la proposition de l'honorable parlementaire pourrait s'avérer fort complexe pour définir les critères de priorités des personnes modestes, y compris entre deux personnes modestes intéressées par un même véhicule le cas échéant, et les catégories de véhicules de l'État soumis à ce dispositif en fonction de leur segment, des citadines (segment B) jusqu'aux grandes berlines (segment H1). (*) source SAE/MIPA : en 2012, 5739 véhicules (VP, VUL,…) sont sortis du parc de l'État réciproquement l'État a acquis 3 656 véhicules dont 2 940 VP.