Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le risque de fonctionnarisation des personnels du CNPF. Le CNPF est un établissement public de l'État à caractère administratif au service des propriétaires forestiers. Du fait de l'intégration en forêt privée, la création d'un établissement public à caractère professionnel, gouverné par un conseil d'administration composé de propriétaires forestiers élus, a été voulue dès la loi du 6 août 1963 et a été confirmée par la suite, en 2009, lors de la création de l'établissement public unique, le CNPF, et plus récemment, début 2012, lors de la refonte de la partie législative du code forestier (ordonnance du 26 janvier 2012). Or le CNPF est inscrit sur le décret « liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-16. À ce titre, il bénéficie de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. C'est la garantie de l'équilibre profession - pouvoirs publics. Il semblerait que le Gouvernement envisage de remettre en cause l'inscription du CNPF sur ce décret, pour tout ou partie de ses personnels. Cela entraînerait pour le CNPF des difficultés importantes et notamment des difficultés de recrutement (lors des appels à candidature, il n'y a quasiment pas de candidatures de fonctionnaires), de financement (certaines ressources proviennent du secteur privé), d'augmentation de la masse salariale. Par ailleurs, la complexité du dispositif obligerait à faire coexister quatre catégories de personnels avec des coûts de gestion supplémentaires. Par ailleurs, une telle réforme n'apporterait rien aux fonctionnaires : réduction des perspectives de carrière, alors qu'actuellement la politique de mobilité du CNPF est orientée vers d'autres organismes de la forêt privée, par ailleurs, les personnels ne sont demandeurs de rien et n'envisagent pas de passer les concours prévus. Les représentants du personnel ont d'ailleurs rejeté le dispositif. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.