Question n°91683 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 91683

de M. Didier Quentin (Les Républicains - Charente-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Transports, mer et pêche

Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > mer et littoral

Titre > sauvetage en mer

Analyse > société nationale de sauvetage en mer. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9838

Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1356

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). En effet, les trois quarts des ressources de la SNSM sont d'origine privée, mais le solde provient de fonds publics. La SNSM dépend ainsi à 85 % de donateurs et de partenaires privés, et pour moins de 15 % de fonds publics. La moitié des investissements pour la construction et l'entretien de la flotte, environ trois millions d'euros par an, est aujourd'hui assurée par les collectivités territoriales. Or la participation de l'État à la SNSM est passée sous la barre des 10 % de son budget, et il importe que l'État sécurise le financement de la SNSM. En l'absence de consolidation des financements provenant des collectivités territoriales, le renouvellement de la flotte de sauvetage pourrait être fortement compromis, avec des conséquences notables sur la sécurité des personnes et des 230 stations de sauvetage réparties sur notre littoral. Il est donc fondamental que la SNSM puisse continuer à disposer des moyens nécessaires à la poursuite de sa mission régalienne de secours en mer. Celle-ci est rendue possible par l'engagement de bénévoles, qui assurent pour plus de la moitié les sauvetages en mer. C'est pourquoi il lui demande s'il entend consolider les ressources de la SNSM, et notamment pour ce qui est de l'investissement.

Texte de la réponse

La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur prépondérant de la sécurité maritime et participe au dispositif opérationnel de l'action de l'État en mer au côté des administrations publiques engagées dans des interventions maritimes, coordonnées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Afin de sécuriser juridiquement l'intervention des collectivités territoriales, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit dans le code des transports une nouvelle disposition qui permet aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences portuaires, de financer les organismes agréés pour le sauvetage en mer au titre de l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure (article L. 5314-13). S'agissant de l'intervention de l'État, il faut souligner qu'en 2015 et en 2016, une subvention supplémentaire de 1,5 million d'euros et 1,4 million d'euros respectivement viennent abonder la subvention de fonctionnement de 2,17 millions d'euros servie chaque année à l'association. En outre, le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) / inspection générale des affaires maritimes (IGAM) a remis au secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche, le 7 juillet 2015, un rapport sur la pérennité du financement de la SNSM, qui conclut à la possibilité d'économies substantielles qui ne devraient pas affecter la dynamique opérationnelle de l'association, mais aussi à la permanence, à moyen terme, d'un besoin de soutien public. Suite à ce rapport, la loi de finance initiale pour 2016, publiée le 30 décembre 2015, modifie l'article 1519 C du code général des impôts : 5 % des ressources tirées de taxes sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie économique du vent en mer (éolienne en mer) sont désormais affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.